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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « 123 EQUIPETOIPRO.COM »

 

Version du 16/04/2020.

Article 1 : Objet

1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet  www.123equipetoipro.com ,boutique en ligne exploitée par la Société par Action Simplifiée Matériel agroalimentaire technique outillage spécialisé (ci-après « le Vendeur » ou  « 123equipetoipro ») dont le siège social est  situé au 1, Ave Jean Jaurès 13170 Les Pennes Mirabeau, immatriculée au registre de commerce d’Aix en Provence sous le  numéro 793 766 460.

1.2- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les relations entre d’une part «le Vendeur» , et d’autre part, par toute personne physique ou morale (le client) souhaitant procéder à un achat via le site internet www.123equipetoipro.com.

1.3- Le site www.123equipetoipro.com est exclusivement réservé aux professionnels des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités, associations, institutions. Nos offres ne s’adressent pas aux particuliers.

1.4- Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client :

Les CGV sont systématiquement communiquées pour acceptation, lors de la passation de la commande. Le client reconnaît en conséquence en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et les accepter expressément.

Toute prise de commande d’articles affichés en ligne sur le site e-commerce www.123equipetoipro.com entraîne l’acceptation et sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5- Clauses de modification des Conditions générales de vente :

Les CGV sont modifiables sans préavis par le Vendeur.

Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.


Article n° 2 : Produits - Disponibilité des articles

2.1- Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit mis en vente sur le site www.123equipetoipro.com est présenté au travers d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et techniques. « 123equipetoipro » reproduit sur les pages présentant les produits, les descriptions, photos et illustrations de ses partenaires. « 123equipetoipro » fait de son mieux présenter une description conforme aux données des fabricants & fournisseurs, tant pour les descriptions que pour les photos et illustrations afin de donner à l'utilisateur une restitution des produits la plus conforme possible à celle communiquée par les partenaires.

Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées. Les descriptions, photos et illustrations sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et de ses partenaires.

 

Les produits proposés dans notre offre sont conformes à la législation et aux Normes Européennes.

2.2- A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou) des produit(s) commandé(s).

La disponibilité des produits figurant sur le site www.123equipetoipro.com n’est assurée que sous réserve de confirmation de la part de 123equipetoipro, par courrier électronique, sur l’adresse communiquée par le client lors de la commande. Les délais d'expédition s'entendent hors délais d'acheminement qui peuvent varier significativement en fonction du poids et de l'encombrement des colis.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le client en sera informé par courrier électronique sur l’adresse communiquée par lui lors de la commande. Le client aura alors le choix de solliciter par retour :

- soit à profiter d’un produit de remplacement équivalent ou immédiatement supérieur, au même tarif.
- ou que le reste de sa commande lui soit envoyée. Il sera alors remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle sa commande a été dénoncée ;
- soit que la totalité de la commande concernée soit annulée. Il sera alors remboursé de l’ensemble du montant de la commande, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

Aucun avoir ne sera conservé par le Vendeur, sans autorisation du client.


Article n° 3 :  Conditions de la prise de commande

 

3.1- Ouverture de compte.                                                                                                                    

 Avant de valider votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire permettant l’ouverture de votre compte client. Nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.    

« 123equipetoipro » se réserve le droit de demander des compléments d’information pour l’ouverture de votre compte client.

 

3.2- Toute prise de commande d’articles affichés en ligne sur le site e-commerce www.123equipetoipro.com entraîne l’acceptation et sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

3.3- Toute commande peut être prise en compte si son montant est préalablement payé par l’acheteur soit par Carte Bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, …), soit par virement bancaire, soit par Paypal, directement à partir de la validation de la commande à partir du panier de notre site.

3.4- La commande sera réputée validée par 123equipetoipro.com, via un envoi de mail à l’adresse indiquée par l’acheteur, après les vérifications d’usage (notamment de disponibilité des articles). 

3.5- Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, donc de rembourser un paiement, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement ou de livraison impossible au moment de la commande. Le client en sera informé par tout moyen en usage, dont le suivi de commande disponible sous « mon compte » à partir de notre site.

3.6- La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.

3.7- Précaution importante: Avant de passer toute commande de matériels à 123equipetoipro.com, prenez soin de vérifier les éléments suivants : 

  • Vérifiez la dimension des portes et autres passages pour pouvoir rentrer les matériels à la place qui leur est prévue. Les dimensions des matériels sont indiquées sur chaque fiche produit. Toujours dans l’ordre suivant : LARGEUR x PROFONDEUR x HAUTEUR (LxPxH). 
  • Pour tout appareil fonctionnant au gaz, faites vérifier par votre plombier que votre installation est conforme pour accueillir votre nouveau matériel, en lui indiquant la nature du gaz utilisé: Gaz de ville ou Gaz butane/propane. 
  • Pour tout appareil fonctionnant à l’électricité, faites vérifier par votre électricien que votre installation est conforme pour accueillir votre nouveau matériel. Attention tous les compteurs ne sont pas forcément équipés du 400 V tri-phasé 3P+N+T par exemple.

·         Les fiches produit de chaque matériel vous renseignent sur les dimensions, les puissances gaz et électriques et la nature de l’alimentation.

 

Article  n° 4 : Prix et Modalités de paiement

4.1- Les prix indiqués des produits tels que figurant sur le site sont exprimés en Euros et libellés Hors Taxes. Ils sont également, pour information, indiqués TTC.

4.2- Ces prix incluent :

-       La valeur des produits,

-       L’emballage des produits, nécessaires à leur transport et leur expédition.

Il est expressément précisé que ces prix n’incluent pas :

-       Les frais de transport, ces frais accessibles sur le Site, s’ajoutant au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement. Sauf dans le cas où, à titre promotionnel, il est clairement indiqué que le transport est offert.

-       L’entretien, les services liés aux produits, tels que le dépannage, les contrats d’entretien, la fourniture de matière ou de produits nécessaires à l’utilisation du produit ou/et les éventuelles extensions de garanties.

4.3- Les tarifs mentionnés sur le site www.123equipetoipro.com sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix usines. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par le Vendeur sur le prix des produits.

Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

4.4- Vous disposez des modes de paiements suivants:

·         4.4.1- Carte Bancaire sécurisé : (Visa, Master Card,CB, …)

Le site www.123equipetoipro.com utilise la solution de paiement sécurisé 3DS (3D-Secure) proposée par la SMC-Crédit du Nord. 3D-Secure est un protocole de sécurité pour les transactions par carte bancaire en ligne, développé par Visa afin d’améliorer la sécurité des paiements par Internet. Son principe de base est de relier le processus d’autorisation de la transaction à un système d’authentification en ligne.

Certaines cartes bancaires sont soumises à un plafond de paiement dont le montant peut varier. Il appartient au client de vérifier que celui-ci est d’un montant suffisant pour permettre la transaction.

·         4.4.2- Paiement via Paypal:

Vous pouvez payer vos commandes via le système de paiement sécurisé PAYAL, même avec votre carte bancaire.

·         4.4.3- Virement bancaire:

 Toutes commandes seront enregistrées à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du de paiement encaissé.

4.5- Délai de paiement & Financements :

Dossier de financement sur une durée de 6, 10, 24 ou 36 mois (suivant conditions)

Les marchandises commandées sur le site www.123equipetoipro.com sont à payer comptant sans escompte à la commande.

Sur demande expresse d'autres conditions de paiement peuvent être accordées sous réserve d’approbation du dossier auprès des organismes de financement.

Article n°5 : Retard de paiement


Nos factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf convention autre de notre part.

Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet. Si le défaut de paiement donne lieu à une action judiciaire, la dette est majorée de 20% à titre de clause pénale, avec un minimum de 40 €, sans préjudice de frais judiciaires. L'agréation de nos offres implique l'acceptation tacite de nos conditions de vente et la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux d’Aix en Provence. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. L'ensemble des frais judiciaires et extra-judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.

Article n°6 : Clause résolutoire de plein droit

Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de ladite clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires : les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de close pénale dans la limite de l’article suivant. De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la signature du bon de commande. Au cas où l’acheteur se déroberait sous une forme quelconque à ses engagements, la société a le choix tout en conservant à valoir les acomptes reçus, soit de demander l’exécution forcée du contrat, soit des dommages et intérêt.
Dans ce cas, les parties fixant d’ores et déjà, forfaitairement et à tire de clause pénale, l’indemnité due à la société 50 % du marché.



Article n°7 : Réserve de propriété


Dans le cadre de la loi du 12/05/1980 le Vendeur conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragablement présumées correspondre à la dernière livraison impayée. Et notamment en cas de procédure collective.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison des présentes conditions générales.

Article n° 8 : Livraison & Réception de votre commande

 8.1- La Vente en ligne des produits présentés sur notre site est réservée aux acheteurs en France métropolitaine et Monaco. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’Acheteur. Sauf autorisation expresse préalable de 123equipetoipro, l’adresse de livraison ne pourra être modifiée postérieurement à la validation de la commande. En cas de modification du territoire de livraison, le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés.

8.2- Lors de la commande de multiples articles provenant de différents partenaires / fabricants la livraison directe de votre commande pourra être effectuée en plusieurs fois, y compris si reliquat de commande expédié en plusieurs fois.

8.3- Les délais d’expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez que ce délai ne prendra effet qu’à partir de l’encaissement de la commande. Les délais envisagés par 123équipetoicom sont toujours réputés indicatifs. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le week-end et les jours fériés.

Un courrier électronique est envoyé au client au moment de l’expédition des colis, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Les délais d’expédition varient de 48hr à quelques semaines en fonction des articles commandés. (délai entendu en jours ouvrés).

123equipetoipro ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement de La Poste ou autres transporteurs.

8.4- Les livraisons sont effectuées par transporteur prestataire, au seuil de l’établissement du client en rez-de-chaussée, à l’endroit où le camion peut accéder. Toute manutention entre le point de déchargement et votre établissement vous incombe (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider)

8.5- En cas de retard de Livraison nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via le formulaire de contact sur notre site. Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception des informations nous vous aviserons en retour et mettrons tout en œuvre pour une livraison dans les plus brefs délais. En cas de perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée.

8.6- Les frais de livraison sont offerts à partir de 750€ HT de commande. Applicable par commande dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine hors Corse. Pour des livraisons spécifiques hors zone, merci de nous consulter afin d’étudier spécifiquement les solutions à vos besoins.

8.7- Veuillez considérer toutefois que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l’adresse de livraison convenu ou au moment convenu, il y aura des frais de livraison supplémentaires en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rendez-vous avec le transporteur.

8.8 - En cas de force majeure ou d’évènement tels que : grève, lock-out, guerre, épidémie, incendie, inondation, intempérie, catastrophe naturelle, pénurie de carburant ou de moyen de transport, bris de machine, accident d’outillage, rebut de pièces importantes chez le fabricant, … ou tout autre évènement considéré comme force majeure, imprévisible au moment de la commande, Le Vendeur est en droit de résilier le contrat en tout ou partie sans aucune obligation d’indemnisation.

 

8.9- Transport & Livraison :

Important, conformément à  l’article L 132-7 du Code de Commerce : Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avarie, de substitution ou de manque,  les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code de Commerce, et adresser une réclamation au Transporteur par Lettre Recommandée avec AR dans les trois jours suivant la livraison, en indiquant toutes les références permettant d’identifier le litige.
Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées.

La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par votre personnel.

8.10- Marche à suivre à la réception de votre commande:

Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le client devra le mentionner expressément dans le bordereau de livraison

Contrôlez en présence du transporteur :
- L'état des colis.
- Le matériel à l'intérieur des colis MÊME SI L’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE.
- Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise.

Si la livraison et son contenu sont conforme :
- Datez et signez le bon de livraison.
- Apposez le cachet de votre entreprise.

Si la livraison n'est pas conforme :
- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.
- Si votre article est trop abîmé et que vous ne souhaitez pas le garder, malgré une indemnisation du transporteur pour le dégât, n'acceptez pas la marchandise et notifiez votre refus sur le bon de livraison en écrivant lisiblement "colis refusé car endommagé"
- Confirmez les dégâts par lettre recommandée avec accusé de réception  au transporteur dans les 48hr suivants la livraison.
- Informez « 123equipetoipro » en envoyant un mail à
sav@123equipetoipro.com  accompagné si possible de photos.

ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.

IMPÉRATIFS POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES :

1- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc).
2- Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé... le noter sur l'émargé de transport.
3- Ne pas écrire "sous réserve de déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après le départ du chauffeur.

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

 

Article  N° 9 :  Rétractation & Annulation (article L 121-21 du Code de la Consommation)

 

9.1- L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.


9.2- Dans les cas où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec
www.123equipetoipro.com, hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement» seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client qui remplit les conditions, bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Ce droit de rétraction ne s’applique pas dans le cas d’un paiement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce mode de règlement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation après livraison.

9.3- Ledit droit de rétractation peut être exercé, par l’envoi du formulaire de rétractation mis à disposition  , à l’adresse suivante :  Service Client «123Equipetoipro» - Synergiparc N°20 , 1 avenue Jean Jaurès – 13170 LES PENNES MIRABEAU, soit,  par l’envoi de ce formulaire rempli à contact@123equipetoipro.com, de toute autre notification exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter.


9.4- Les frais d’envoi de la notification, en particulier si elle est faite par voie postale, sont à la charge du client.
En cas de litige, il appartiendra au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

9.5- Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur, le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés à ce dernier. Les produits doivent être renvoyés complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et parfait état de fonctionnement et de revente. Afin de permettre à « 123equipetoipro » d’identifier le client et la commande, ils doivent être accompagnés de leur facture de vente.
9.6- Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 121-21-3 du Code de la Consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

9.7- Les risques du retour : précaution à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

-          En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

-          En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

9.8- Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 30 jours après vérifications techniques par notre service après-vente. Le Vendeur procèdera au remboursement, au profit du client, des sommes qu’il a versées au titre de la commande, compris les éventuels frais de livraison initiaux.

 

Si le ou les produits retournés ont été endommagés, ou sont incomplets (Les produits doivent être renvoyés complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et parfait état de fonctionnement et de revente),  « 123equipetoipro » se réserve le droit de les retourner à l’acquéreur, à ses frais, ou de lui demander une contrepartie pour la perte de valeur.

9.9- L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

9.10- A l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par « 123equipetoipro ».

 

Article N° 10 :  Installation du Matériel

10.1- L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité et conformité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et sa dureté, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans professionnels locaux compétents et agréés.

10.2- Le Vendeur étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » du Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

10.3- Dispositions relatives à l’installation des matériels d’équipements :

10.3.1-  Équipements devant être raccordés à une alimentation gaz :
Les normes règlementaires applicables, l'installation des équipements à gaz ( friteuses, fourneaux, planchas, etc...), les accessoires et les petites fournitures, les vérifications de sécurité, les essais de mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste agréé, pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement de ces équipements doivent être effectués par un technicien spécialisé agrée afin de couvrir la garantie.


10.3.2 -  Équipements de ventilation :
L'étude, le choix du modèle, les normes règlementaires applicables, l'installation, la pose, les accessoires et les petites fournitures, les essais de mise  en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste agréé pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé agréé afin de couvrir la garantie.


10.3.3 - Équipements de lavage :
L'installation des lave-vaisselle professionnels, la pose, les accessoires notamment de traitement de l’eau et les petites fournitures, les essais de mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste agréé pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des lave-vaisselle doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.


10.3.4 - Équipements nécessitant un raccordement à une alimentation électrique triphasé
L'étude, le choix du modèle, les normes règlementaires et de sécurité applicables, l'installation des équipements électriques triphasés, les accessoires et les petites fournitures, les essais et contrôles de sécurité, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des appareils électriques triphasés doivent être effectués par un technicien spécialisé agrée afin de couvrir la garantie.

Article  N°11 :  Garantie des Produits – Responsabilité - Assurances

11.1- CONFORMITE PRODUITS :

 

Chaque produit mis en vente sur le site www.123equipetoipro.com est présenté au travers d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et techniques. « 123equipetoipro » reproduit sur les pages présentant les produits, les descriptions, photos et illustrations de ses partenaires. « 123equipetoipro » fait de son mieux présenter une description conforme aux données des fabricants & fournisseurs, tant pour les descriptions que pour les photos et illustrations afin de donner à l'utilisateur une restitution des produits la plus conforme possible à celle communiquée par les partenaires. « Le Vendeur » ne saurait donc être tenu responsable en cas de modification des caractéristiques produits par les fournisseurs.

 

Le service « Relation Client » de « 123equipetoipro » reste en tout état de cause à la disposition des clients pour toute question sur les produits à laquelle notre site www.123equipetoipro.com ne répondrait pas.

« 123equipetoipro » s’engage à livrer aux clients des produits conformes à la commande qu’ils ont passée et aux descriptifs techniques et informations qu’elle communique sur le site www.123equipetoipro.com.
Le client devra vérifier la conformité du produit livré à la commande au moment de sa livraison. Il indiquera sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites dûment signées, toutes anomalies, non-conformités et/ou tout produit endommagé ou hors d’état de fonctionner normalement. A défaut de telles réserves, le ou les produits concernés seront réputés conformes.
En cas de non-conformité du produit livré, le client pourra le retourner à « 123equipetoipro » afin d’obtenir, à son choix :


• Soit le remplacement du produit livré par un produit identique à celui commandé, dans la limite de la disponibilité du ou des produits en cause chez le fournisseur ;
• Soit le remplacement du produit livré par un produit de remplacement équivalent ou supérieur proposé par « 123equipetoipro », dans l’hypothèse où le produit livré non conforme n’est plus disponible chez le fournisseur ;
• Soit le remboursement du prix du produit commandé, dans un délai maximum de 15 jours après vérifications techniques par notre service après-vente des produits retournés.  « 123equipetoipro » ne saurait en tout état de cause accepter aucun retour de produit si celui-ci n’est pas renvoyé complet, dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment accompagné d’une copie de sa facture.
• « 123equipetoipro » prendra à sa charge l’enlèvement des produits retournés par le client, à une date convenue d’un commun accord entre elle et le client.

 

Outre l’obligation de conformité ci-dessus stipulée, les produits vendus sur le site www. 123equipetoipro.com bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est définie et dans les conditions déterminées aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

« 123equipetoipro » ne sera en aucun cas responsable de toute différence non substantielle entre les produits livrés et les descriptifs, caractéristiques et photographies qui auraient pu être communiquées à l’acheteur.

 

11.2- GARANTIE CONTRACTUELLE :



Nos marchandises sont garanties pendant un délai minimum d’un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage par exemple) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits sont garantis au minimum 12 mois pièces, mains d'oeuvre et déplacement. 

 


ATTENTION : Il est obligatoire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des professionnels spécialistes des équipements des métiers de bouches respectifs. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

 


11.3- La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, verres des vitrines et rôtissoires, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules, joints.

 

 La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation appropriée aux capacités de l’appareil et ne couvre pas :


-          Les dommages, pannes et défaillances dûs à une installation non conformes telle qu'elle est précisée dans le manuel d'installation fourni par le fabricant. ( Ex : fours installés dans une niche ne permettant pas sa ventilation, fours mixtes non protégés par un système d'adoucissement de l'eau, réfrigérateurs, machines à glaçons, etc encastrés dans une niche ou installés à côté d'une source de chaleur ne permettant pas une bonne ventilation, etc...)
-          Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe.
-          Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
-          Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires.
-          Le contenu des appareils.
-          Les dommages portant sur des pièces consomptibles.
-          Les frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
-          Le non-respect des instructions du constructeur.
-          Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur.
-          Les frais résultant de pannes non constatées.
-          Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant. La garantie est suspendue en cas de changement à votre initiative d’une pièce détachée non fournie par notre service après-vente ou le constructeur.
-          Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
-          Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation.
-          Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
-          Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.




11.4- LES PANNES (SOUS GARANTIE) :

 

Date de départ de la garantie : la date de livraison

 

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire.

Cette Garantie est valable uniquement en France Métropolitaine (hors Corse)

 


11.4.1- En cas de panne d'un appareil sous garantie, la procédure est la suivante :


- Rendez-vous dans l'espace Service Après-Vente et remplissez le formulaire ou contactez le service après-vente via mail à  
sav@123equipetoipro.com . Cette étape est indispensable au traitement de votre demande. Afin de traiter votre demande il est impératif de nous transmettre les éléments suivants :

1.      Numéro de Facture d’achat « 123equipetoipro ».

2.      La Facture d’installation de l’équipement par une société spécialisée / agrée dans l’installation et/ou la maintenance des équipements de métiers de bouche. (Impératif pour la prise en charge de la garantie commerciale - hors produit livré prêt-à-brancher)

3.      Descriptif précis de la panne ou dysfonctionnement, ou des codes erreurs indiqués.


- En cas de besoin, vous pouvez contacter notre service après-vente au  
07 49 29 42 36  du lundi au vendredi de 10h à 16h30.

A réception de votre demande complète => Deux cas de figure :

 

11.4.2- Matériel ayant un poids < 30 Kg :

La réparation pourra être réalisée dans nos ateliers.

Avant tout envoi, notre service client vous enverra par mail une fiche de retour SAV à insérer dans votre colis obligatoirement. Il appartient au client de rapporter ou d’envoyer à ses frais son produit pour réparation auprès de notre atelier de réparation. Les pièces et ou matériels retournés doivent être emballés correctement (de préférence dans l’emballage d’origine et remis sur palette si nécessaire) pour le bon déroulement du transport. Les marchandises étant sous votre responsabilité pendant le transport.

A réception en atelier & après diagnostic confirmant, les bonnes conditions d’expédition et la prise en garantie, vos frais d’envois vous seront remboursés dans un délai de 30 jours après intervention.

11.4.3 - Produits ayant un poids > 30 Kg :

Suite au diagnostic effectué par téléphone auprès d'un technicien, «123equipetoipro » décidera d'une intervention.

 

- nous mandaterons soit l’installateur-réparateur qui a assuré l’installation.

- soit un installateur-réparateur que vous avez identifié comme proche du lieu d’intervention. Dans ce cas, il conviendra de le préciser dans votre demande d’intervention.

- soit nous mandaterons un dépanneur qualifié de notre réseau national, ou de l'enlèvement du produit par un transporteur (de préférence dans l’emballage d’origine et remis sur palette) pour intervention dans nos ateliers.

Le réparateur, (que « 123equipetoipro » aura sélectionné parmi les possibilités citées ci-dessus) aura alors la charge de planifier l’intervention en fonction de ses disponibilités et de ces moyens.

Nota : Dans le cas d’un intervenant de votre choix la prise en charge de la main d’œuvre sera soumise au barème défini.

11.4.4- Les Pièces de Rechange :

- Les pièces de rechange vous seront envoyées après paiement de caution - Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Dès réception, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.



 

 

11.5-  RESPONSABILITES - ASSURANCES :

11.5.1- En aucun cas Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du délai d’intervention et de réparation des équipements en panne.


11.5.2- En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, quelque-soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers comme l’acheteur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes garanties ou à leur exécution.

 

11.5.3- .Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, «Le Vendeur »  a souscrit une assurance auprès de la Compagnie Generali, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité du « Vendeur » ne saurait, en tout état de cause, être engagée pour un montant supérieur à celui fixé par le plafond de garantie stipulé à son contrat.

 

 

Article  N° 12 :  Droit Applicable -  Règlement des Litiges

12.1- Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

12.2- Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur application sera soumis au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence et ce, quel que soit le lieu du siège du client, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie

12.3-. Les achats sur la boutique en ligne de 123équipetoipro sont exclusivement réservés aux clients professionnels. Notre déclinons toutes responsabilité sur l'enregistrement d'un client particulier se faisant passer pour un professionnel afin d'accéder à nos offres en ligne, dans ce cas le client particulier devra accepter les présentes conditions générales de ventes. Nous nous réservons le droit d'annuler toutes commandes d'un client non professionnel sans raisons.

Article  N° 13 :  Protection des données

13.1- Mentions légales

13.1.1 - Données personnelles :

Les données personnelles sont les informations qui vous concernent personnellement et nous permettent éventuellement de vous contacter. Il s'agit de vos noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique ou toute information que vous nous communiquez.

Les destinataires de vos données à caractère personnels sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation de paiement, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagé avant toute transmission de données.

123EQUIPETOIPRO ne recueillera aucune donnée à caractère personnel vous concernant hormis celle(s) que vous nous transmettez vous-même. Ainsi, si vous ne souhaitez pas que 123EQUIPETOIPRO obtienne de données personnelles vous concernant, n'en transmettez pas.

13.1.2 - Données non personnelles :

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13.1.3- Le pourquoi du recueil de ces données et l'usage que nous en faisons

Nous recueillons des informations sur les personnes visitant le site de 123EQUIPETOIPRO pour mieux les connaître et mieux répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Nous pouvons utiliser les informations que vous nous communiquez pour vous contacter et en aucun cas ne les transmettrons à des tiers sans votre accord préalable.

Nous accordons une grande importance à la protection des données. Nous ne collectons vos données personnelles que si vous nous les avez expressément communiquées. Ces données seront ensuite utilisées uniquement pour les fins auxquelles elles ont été communiquées. Nous ne vendons et ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre accord

 Nous ne garantissons cependant pas que les données transmises ne puissent être interceptées par un tiers, sauf mention contraire (envoie de données cryptées).

 

13.2- Effacement des données personnelles :

- Vous pouvez faire supprimer de nos fichiers toutes les données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'envoyer un courrier électronique à contact@123equipetoipro.com et nous mettrons tout en œuvre pour supprimer vos données de nos fichiers.

 

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